Covid-19 et prolongation de la trêve hivernale 

Avec le contexte sanitaire actuel et la crise de Covid-19, la fin de la trêve hivernale a été reportée du 31 mars au 31 mai 2021. Durant cette période de trêve, les mesures d’expulsions locatives sont notamment suspendues. Des mesures identiques avaient été prises au printemps 2020. 

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?

Durant la période de trêve hivernale, les locataires d’un logement ne peuvent être expulsés. Cette année, comme l’année dernière, en raison de la Covid-19, la fin de la trêve a été reportée. Elle s’applique donc du 1er novembre 2020 au 31 mai 2021 au lieu du 31 mars 2021 comme prévu initialement.

Qu’en est-il pour les fournisseurs d’électricité ?

Hormis l’interdiction d’expulsion, lors de la période de trêve hivernale, le fournisseur d’électricité ne peut pas couper l’électricité, le gaz ou le chauffage. Ceci est valable même en cas de non-paiement de la facture d’électricité et de gaz. Le fournisseur ne peut pas non plus procéder à la résiliation du contrat.

Quelles sont les conséquences pour les propriétaires bailleurs ?

Vous êtes propriétaire bailleur ? L’ordonnance prévoyant le report de la fin de la période de trêve hivernale prévoit également d’adapter la période de calcul du préjudice subi. Ceci est valable lorsque l’État n’accorde pas de concourir à la force publique pour les expulsions. 

Grâce à ce dispositif, les difficultés financières occasionnées par le prolongement de la trêve sont prises en compte. 

Lorsque la trêve est terminée, il sera possible de reprendre la procédure d’expulsion locative. Elle pourra être exécutée par un huissier de justice si le problème n’a pas été résolu. 

Qui n’est pas protégé par la trêve hivernale ? 

À noter toutefois que cette période de trêve ne s’applique pas dans plusieurs cas : 

• si les personnes bénéficient d’un relogement adapté à leurs besoins familiaux ;
• lorsque le logement est occupé par des squatteurs, que ce soit une résidence principale ou secondaire ;
• si les squatteurs occupent un terrain ou un garage, le juge prononçant l’expulsion peut réduire la durée de la trêve hivernale ou la supprimer ;
• lorsque l’expulsion du domicile conjugal en cas de procédure de divorce ou de violences est ordonnée par le juge.

La prolongation de la période de trêve hivernale a été actée le 10 février 2021 par la signature par le Président de la République de l’ordonnance correspondante. Ainsi, les expulsions locatives sont suspendues jusqu’au 31 mai 2021. Il en est de même pour les coupures d’électricité et de gaz. Par ailleurs, les propriétaires recevront une indemnisation.