Réduction de la taxe sur le GNR : quelles démarches effectuer pour bénéficier du tarif réduit ?

Publié le Lundi 3 Juin 2024 et mis à jour le Lundi 1 Juillet 2024 - Les actualités du GNR

Début 2024, le Premier ministre Gabriel Attal prenait la décision de mettre fin à la hausse de la taxe sur le GNR agricole, face aux revendications des agriculteurs. Cinq mois plus tard, qu’en est-il de la situation ? Nous faisons le point sur le projet de décret.

Projet de décret relatif au régime fiscal du GNR : quand sera-t-il en vigueur ?

À la suite des annonces du gouvernement de ce début d’année, un projet de décret relatif au régime fiscal du GNR est en cours de rédaction. En effet, une réforme de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le Gazole Non Routier devrait entrer en vigueur au 1er juillet 2024  

Qui peut bénéficier de la réduction de la taxe sur le GNR ? 

Les bénéficiaires éligibles à la réduction de la TICPE sur le Gazole Non Routier sont les professionnels utilisant exclusivement ou majoritairement ce carburant rouge pour les besoins de travaux agricoles ou forestiers. Dès l’achat du GNR, les professionnels concernés pourront bénéficier d’une taxe réduite de 3,86 centimes d’euros par litre au lieu du montant standard de 24,81 centimes d’euros par litre pour l’année 2024. 

Quelles démarches suivre pour bénéficier du tarif réduit de TICPE ?

À l’heure actuelle, le décret en est encore au stade de projet étant donné que certaines modalités restent à préciser. Néanmoins, nous disposons de premiers éléments que nous souhaitons vous partager concernant la procédure à suivre afin de vous donner plus de visibilité, même si ceux-ci sont susceptibles d’évoluer dans les semaines à venir. 

Pour pouvoir bénéficier dès le 1er juillet 2024 du taux de TICPE réduit de 3,86 centimes d’€/litre, le professionnel éligible devra fournir à son fournisseur de GNR une attestation permettant de justifier du bénéfice du tarif réduit de TICPE. Cette attestation devrait avoir une durée de validité de 3 ans. 

L’administration prévoit que les bénéficiaires éligibles remplissent un formulaire en ligne sur la plateforme www.demarches-simplifiees.fr. La bonne complétion du formulaire permettra de générer automatiquement l'attestation qu'ils devront remettre à leur fournisseur de GNR avant la première livraison. Le formulaire en ligne n’est pas encore accessible sur la plateforme citée ci-dessus, mais nous veillons au grain pour transmettre l’information lorsque ce sera le cas. 

Il est important de noter que le taux de TICPE réduit de 3,86 centimes d’€/litre ne pourra pas vous être appliqué si vous n’avez pas fourni l’attestation à votre fournisseur de GNR au préalable. Toutefois, il vous sera a priori toujours possible, même après la mise en place de la réforme en date du 1er juillet, de vous faire rembourser l'écart de TICPE selon le processus habituel. 

Certains aspects du projet de décret restent encore à être définis. Nous vous tiendrons informés dès que tous les éléments auront été communiqués et officialisés. 

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